Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 16 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 octobre 1987 au 24 décembre 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1992-11-18 art. 6 JORF 24 décembre 1992