Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Arrêté du 17 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 octobre 1987 au 1er juillet 1995 (abrogé)