Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 1987 au 1er juillet 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 septembre 1987
RattachementTITRE VIII : LE REGIME DE L'ECOLE - LA DISCIPLINE.
IdentifiantLEGIARTI000006446967
Texte parentLEGITEXT000006057791
Référencearticle 34 de l'arrêté du 17 septembre 1987 (version du 17 octobre 1987)Légifrance →
1. Les étudiants qui ont la qualité de fonctionnaire, agent de l'Etat ou militaire français sont passibles des sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires afférents à leur statut.
2. Les étudiants autres que ceux visés à l'alinéa précédent sont passibles des sanctions suivantes :
3. - l'avertissement ;
4. - le blâme ;
5. - l'exclusion temporaire d'une durée ne pouvant excéder un mois ;
6. - l'exclusion définitive.
7. L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de l'intéressé.
8. Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école, après avis du conseil intérieur. L'intéressé doit avoir été entendu au préalable par le directeur.
9. L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission. Le directeur de l'école avant de prendre la décision ou de transmettre son avis au ministre doit entendre l'intéressé et consulter le conseil intérieur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.