Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 7 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1987 au 27 avril 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 avril 1989 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1989-04-27 art. 1 JORF 27 avril 1989