Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 décembre 1987 (version du 27 avril 1989)Légifrance →
1. Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics participant à l'expérimentation peuvent prévoir le règlement par lettre de change-relevé, conformément au décret susvisé, dans les marchés dont l'exécution débutera après le 1er janvier 1988 et qui auront été notifiés au titulaire avant le 31 décembre 1989.
2. Toutefois, cette dernière date pourra être reportée par arrêté des ministres concernés par l'expérimentation sans pouvoir être postérieure au 31 décembre 1989.
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