Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 1 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1994 au 23 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté 1994-09-06 art. 38, art. 39 JORF 23 décembre 1994
• Rédaction depuis le 23 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 12 (V) JORF 23 septembre 2006