Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 1 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 23 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-09-06 art. 38, art. 39, art. 40 JORF 23 décembre 1994