Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Arrêté du 19 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 1988 au 12 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 12 juillet 1998 au 10 mai 2007 (abrogé) — issue de : Arrêté 1998-07-08 art. 3 JORF 12 juillet 1998