Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 22 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1988 au 14 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)