Arrêté du 22 janvier 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 juin 2010.

TexteArrêté du 22 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000023021776

Texte parentLEGITEXT000006058042

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 janvier 1988 (version du 14 juin 2010)Légifrance →

1. Les demandes de dérogation sont présentées par les exploitants de réseaux câblés.

2. Les dérogations sont publiées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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