Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Arrêté du 9 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 1988 au 4 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-07-02 art. 11 JORF 4 juillet 1998