Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Arrêté du 9 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juillet 1996 au 4 juillet 1998 (abrogé) — issue de : Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 12 (Ab) JORF 23 juillet 1996