Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 10 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 février 1988 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 25 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 13 (V)