Arrêté du 10 février 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.

TexteArrêté du 10 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000027445455
Texte parentLEGITEXT000006058071
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 février 1988 (version du 25 mai 2013)Légifrance →

1. Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

2. Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.

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