Article 4 ter historique

Historique de l'article 4 ter du Arrêté du 3 juin 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 novembre 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-11-16 art. 5 JORF 26 novembre 1993