Arrêté du 3 juin 1988 · Article

Article 4 ter

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1993.

TexteArrêté du 3 juin 1988

IdentifiantLEGIARTI000006536923

Texte parentLEGITEXT000006058404

Référencearticle 4 ter de l'arrêté du 3 juin 1988 (version du 26 novembre 1993)Légifrance →

1. Les services sociaux et les associations d'anciens fonctionnaires ou militaires peuvent être destinataires des informations d'identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse, grade) pour ce qui concerne les opérations à caractère social ou d'animation (campagne de vaccination ou de prévention, offre de prestation sociale, invitation à des réunions ou activités diverses).

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