Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 2 février 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 février 1989 au 30 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-03-29 art. 4 JORF 30 mars 1999