Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Arrêté du 2 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1989 au 4 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-11-15 art. 1, 1° JORF 4 décembre 1999