Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 10 février 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 février 1989 au 16 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 juillet 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-07-02 art. 2 JORF 16 juillet 1998