Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Arrêté du 16 mars 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 1989 au 6 novembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-10-08 art. 2, art. 6 JORF 18 octobre 2003 en vigueur le 6 novembre 2003