Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Arrêté du 26 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 janvier 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-12-27 art. 1 JORF 9 janvier 1997