Arrêté du 26 avril 1989 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1997.

TexteArrêté du 26 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006537541

Texte parentLEGITEXT000006058954

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 avril 1989 (version du 9 janvier 1997)Légifrance →

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