Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 26 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mai 1989 au 19 janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 1992 au 23 mars 1993 (modifiée) — issue de : Arrêté 1992-01-17 art. 3 JORF 19 janvier 1992
• Rédaction du 23 mars 1993 au 13 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 23 mars 1993