Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 26 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 1989 au 19 décembre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 1991 au 13 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Arrêté 1991-12-17 art. 1 JORF 19 décembre 1991