Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Arrêté du 17 mai 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 juin 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-05-26 art. 3 III JORF 21 juin 1994