Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 10 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 août 1989 au 2 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 () JORF 2 septembre 2007