Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 31 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 1991 au 25 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mars 1993 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1993-03-12 art. 1 JORF 25 mars 1993