Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 13 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1992 au 1er novembre 1994 (abrogé)
• Rédaction depuis le 3 avril 1992 (en vigueur)