Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 20 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 octobre 1993 au 24 mai 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 2 (V) JORF 24 juin 2006