Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 28 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 1993 au 1er octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VD)