Arrêté du 28 septembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.

TexteArrêté du 28 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000021040069

Texte parentLEGITEXT000006060181

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 septembre 1993 (version du 1er octobre 2009)Légifrance →

1. Il est désigné dans chacun des groupements de bassins créés pour l'application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, qui prend le nom d'ingénieur général de bassin.

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