Article Annexe article 40-1 historique

Historique de l'article Annexe article 40-1 du Arrêté du 22 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-12-11 annexe JORF 3 janvier 1997