Article 20 C historique

Historique de l'article 20 C du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 novembre 1967 au 25 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 64-742 1964-07-20 art. 1 JORF 24 juillet 1964; Décret 67-978 1967-11-03 art. 2 JORF 7 novembre 1967
• Rédaction du 25 mars 2004 au 30 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 - art. 11 () JORF 25 mars 2004
• Rédaction depuis le 30 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004