Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 1986 au 22 mai 1997 (modifiée) — issue de : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946
• Rédaction du 22 mai 1997 au 1er octobre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 40 () JORF 22 mai 1997
• Rédaction du 1er octobre 2001 au 26 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (Ab)
• Rédaction du 26 septembre 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8