Article 27-1 historique

Historique de l'article 27-1 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 1979 (en vigueur) — issue de : Décret 79-1120 1979-12-19 art. 4 JORF 27 décembre 1979