Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article

Article 27-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1979.

TexteDécret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Rattachement
Chapitre VIII : Des notaires honoraires.
  1. Titre Ier : Des chambres des notaires
  2. Chapitre VIII : Des notaires honoraires.
IdentifiantLEGIARTI000006922129
Texte parentLEGITEXT000006060428
Référencearticle 27-1 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 (version du 27 décembre 1979)Légifrance →

1. Lorsque la participation d'un notaire à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation de ce notaire peut valablement porter son choix sur un notaire honoraire acceptant cette mission.

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