Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 novembre 1956 au 1er octobre 1973 (abrogé) — issue de : Décret 56-1128 1956-11-09 art. 2 JORF 14 novembre 1956

Décrets liés (1)

• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)