Article 74 B historique

Historique de l'article 74 B du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juillet 1982 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 82-628 1982-07-21 ART. 5 JORF 23 JUILLET 1982