Article 76 historique

Historique de l'article 76 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 1951 au 23 juillet 1982 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1982 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 82-628 1982-07-21 ART. 7 JORF 23 JUILLET 1982