Article 91 bis historique

Historique de l'article 91 bis du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 août 1975 au 26 mars 1980 (abrogé) — issue de : Décret 75-779 1975-08-13 ART. 2 JORF 23 AOUT 1975