Article 3 bis historique

Historique de l'article 3 bis du Décret n°45-342 du 7 mars 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 juillet 1970 au 5 mai 1984 (abrogé) — issue de : Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 - art. 25 () JORF 21 juillet 1970