Article 150 historique

Historique de l'article 150 du Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 décembre 1954 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 1947-09-13 ART. 1 JORF 17 SEPTEMBRE 1947