Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 avril 1968 (en vigueur) — issue de : Décret 68-313 1968-04-01 art. 2 JORF 6 avril 1968