Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1975 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1355 1975-12-18 art. 1 JORF 4 janvier 1976 en vigueur le 1er janvier 1975