Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1355 1975-12-18 art. 3 JORF 4 janvier 1976