Article 105 bis historique

Historique de l'article 105 bis du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 décembre 1956 au 1er janvier 1993 (périmé) — issue de : Décret 56-1278 1956-12-15 ART. 19 JORF 16 DECEMBRE 1956