Article périmé, en vigueur du 16 décembre 1956 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les frais de déplacement de l'affilié ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident pour se rendre à la convocation du médecin conseil ou se soumettre, soit à un contrôle, soit à un traitement prescrit dans les conditions prévues à l'article 104, sont à la charge de la société de secours.
2. Le taux de ces frais et les modalités de remboursement sont déterminés par les statuts de la société de secours.
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