Article 180 historique

Historique de l'article 180 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 juillet 1955 au 28 avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret 55-975 1955-07-16 ART. 4 JORF 21 JUILLET 1955
• Rédaction du 28 avril 1984 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 84-308 1984-04-26 ART. 1 JORF 28 AVRIL 1984
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 6 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction depuis le 6 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 50