Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 180

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.

TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 6 : Dispositions communes
  1. Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité
  2. Chapitre 6 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000031137587
Texte parentLEGITEXT000006060459
Référencearticle 180 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (version du 6 septembre 2015)Légifrance →

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