Article 183 bis historique

Historique de l'article 183 bis du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 novembre 1959 au 1er janvier 1993 (périmé) — issue de : Décret 59-1320 1959-11-20 ART. 2 JORF 21 NOVEMBRE 1959